Le vote de la création du répertoire des crédits aux particuliers

Hier, dans le cadre des débats sur projet de loi sur la consommation, le Sénat a voté pour la création du Répertoire national des crédits aux particuliers (RNCP), c’est à dire le très décrié et controversé « fichier positif » dont il a été très souvent question sur ce blog.

Il lui faut maintenant être voté par les députés en deuxième lecture.

Si tel était le cas, il serait encore exposé à la censure du Conseil constitutionnel car il viole le principe de proportionnalité.

En tous cas, si le ministre de la Consommation, n’a hésité à affimer que :« La création de cet outil va permettre une détection plus précoce du surendettement et sauvera des milliers de français d’un basculement tragique vers la pauvreté et la précarité », Gérard Le Cam du groupe Communiste Républicain et Citoyen, n’a pas hésité quant à lui à reprocher à ce fichier de « faire la part belle aux banques et aux instituts de crédit qui sont de véritables prédateurs » Sans doute que ce sénateur n’avait pas oublié les déclarations de Benoît Hamon qui affirmait, lors de la présentation de l’amendement à la loi précité destiné à l’introduire sans passer par la case « étude d’impact », que ce fichier était « incontestablement un outil de stimulation pour le secteur, puisqu’il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (…) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place. »

Par le hasard du calendrier, les députés entamaient cette semaine à l’assemblée d’autres débats sur un autre projet de loi, l’Alur (Accès au logement et à l’urbanisme rénové) de Cécile Duflot, la ministre du logement. Or, la mesure phare de ce dernier est la « Garantie universelle des loyers » (Gul), une sorte de sécurité sociale du logement qui s’imposera obigatoirement à toutes les locations privées de logements. Cette assurance étatique sera gérée par une agence publique. Nécessairement, cette dernière recensera les données y afférentes : montant des loyers, biens loués, identité des propriétaires et des locataires. Sans le dire, il y aura donc bien création d’un nouveau fichier.

La Gul couvrirait les loyers jusqu’à un taux d’effort de 50%. En clair, le loyer pourrait atteindre la moitié des revenus du ménage locataire ! Chacun comprendra que le reste à vivre pour ce dernier sera bien maigre. Outre le risque aggravé d’impayé et donc d’intervention de la Gul dont le coût s’aloudira considérablement pour ceux qui le supporteront (propriétaires, locataires et contribuables), celui de surendettement des ménages dans cette situation n’est pas le moindre. En effet, le moindre petit crédit les entraînera irrémédiablement vers « un basculement tragique vers la pauvreté et la précarité ». Or, le loyer payé par un locataire, tout comme la mensualité de crédit ou de rachat de crédit immobilier payée par un propriétaire, ne figurent pas au nombre des données recencées par le Répertoire national des crédits aux particuliers, alors que tout le monde comprendra bien qu’elles sont essentielles à l’appréciation de la solvabilité d’un emprunteur surtout que, selon les propos du ministre de la Consommation, « la puissance publique responsabilise (au moyen du fichier positif, ndlr) le prêteur lorsqu’il distribue de nouveaux crédits afin d’éviter que ceux qui sont déjà au maximum de leur capacité de remboursement n’aillent au delà. » Actuellement, la grande majorité des banques fixent le taux maximum d’endettement d’un ménage bien en dessous de ce seuil de 50%. Que ce soit pour accorder un prêt quelconque ou un rachat de crédits, elles calculent le taux d’endettement d’un locataire en tenant compte du montant de son loyer. En outre, elles déterminent un « reste à vivre » qui tient compte notamment de la composition du foyer. Ainsi, même si le taux d’endettement est satisfaisant, si le reste à vivre ne l’est pas, le crédit est refusé.

En clair, si le fichier positif est alimenté par les données du fichier des locataires, un grand nombre de ces derniers se verront interdire l’accès au crédit et si il ne l’est l’est pas, un aussi grand nombre sera victime d’ »un basculement tragique vers la pauvreté et la précarité » comme le craint Benoît Hamon sans en tirer les conséquences (cqfd). Homère aurait dit qu’ils vont de Charybde en Scylla !

Le gouvernement est aussi addict d’impôts nouveaux que de fichiers nouveaux (le fichier de l’assurance vie et le fichier des copropriétés sont à l’étude) mais ne se rend à priori pas bien compte des effets pervers de ces pratiques d’un autre temps sur l’économie de la France et le moral des français. C’est dans la nature de l’homme d’être plus motivé par l’appât du gain que par la peur de perdre !