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5, avenue Jean Zay 33150 CENON
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Protection des Données Personnelles
Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13
du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995.
Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante: www.cnil.fr

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Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez
volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies
automatiquement.

1 - Collecte passive de données personnelles
A des fins statistiques, Jean-Claude SIMON recueille automatiquement au cours de votre visite certaines
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• Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès
  Internet pour vous permettre d’accéder à Internet, l’identifiant IP change à chaque connection et
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• Votre login si vous naviguez dans des parties à accès restreint
• La date et l’heure de votre visite sur le Site ainsi que les pages que vous avez consultées

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d’inactivité de votre part.

2 - Déontologie et usage des données collectées
Jean-Claude SIMON n’utilisera les données recueillies que pour répondre aux demandes des visiteurs du
Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés et
les nouveaux services sur le site Internet et ceci uniquement si les visiteurs lui en donnent expressément
l’autorisation.

Ces données personnelles - fournies volontairement sur le site Internet - sont réservées à un usage
strictement interne à Jean-Claude SIMON et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de
transmission ou cession à quiconque pour des fins commerciales ou de prospection.

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Jean-Claude SIMON a mis en place des ressources dédiées permettant de stocker de manière sûre les
informations personnelles collectées afin d’éviter des pertes, altérations ou piratages. Les systèmes de
stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées.

4 - Accès aux données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004ative à
la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel )
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, Jean-Claude
SIMON supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies.
Si vous souhaitez faire modifier, rectifier ou demander la suppression de vos données personnelles,
veuillez adresser votre demande par courrier à Jean-Claude SIMON, à l’attention de : Direction de la
Communication Externe / Internet – 5, avenue Jean Zay 33150 CENON

Litiges
Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence
exclusive des tribunaux dont dépend le siège de Jean-Claude SIMON.

Statut de Jean-Claude SIMON
Jean-Claude SIMON exerce l’activité exclusive d’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) régie par
les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier.
Il est enregistré au Registre National des Démarcheurs Bancaires & Financiers sous le N° 1051875722BV
Jean-Claude SIMON est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

Mandats bancaires

Jean-Claude SIMON est notamment mandaté par les établissements de crédit suivants :
CFCAL BANQUE 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG
SYGMA BANQUE 66, rue des Archives 75003 PARIS

Protection du consommateur et de l’usager

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de Jean-Claude SIMON sont exacts et ont pour seule
vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions
légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les
établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs
critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le
prêteur qui l’a émise.

Jean-Claude SIMON n’a pas le pouvoird’engager ses partenaires bancaires et financiers. Il est soumis,
comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens
de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas
des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu
par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16
du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé
que lorsque la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le
vendeur doit rembourser les sommes versées.

Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de
rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de
rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas
de démarchage.

Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre
de ces délais ou d’aucun.

Le rachat de crédits doit s’apprécier par rapport au coût ( taux et durée de remboursement ) des crédits
en cours par rapport à celui du prêt de restructuration proposé.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un
ou de plusieurs prêts d’argent.

Malgré ses efforts d’information, et en vertu du célèbre adage Nemo censetur legem ignorare
( nul n’est censé ignorer la loi ), Jean-Claude SIMON incite fortement les candidats à un crédit à
prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

Assurance de responsabilité professionnelle
Jean-Claude SIMON est titulaire du contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE auprès des
LLOYD’S de LONDRES N° 2005PCA103.

Syndicat professionnel
Jean-Claude SIMON est membre actif de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires ( AFIB ) 4,
rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX www.afib-iob.org